Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20250320_JPLSA_1068_pseudonymisé-accessible.pdf
pensions de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 15.449,91.- EUR.Compte tenu des principes exposés ci-dessus, des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour compte de PERSONNE3.) mais de valider la saisie-arrêt
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg