Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen de la société SOCIETE2.) tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel laisse dès lors d’être fondé et l’appel est recevable (cf. CA, 6 mars 2019, n° 44845 ; CA, 3 octobre 2018, n° CAL-2018-00131 ;