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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20240529_TAL08_187044_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, les photographies du compteur prises entre son remplacement et sa destruction permettraient de prouver que le compteur indiquait un indice de 44832 au moment de son remplacement.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre