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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20241217_TADCHCIV_TAD-2018-00104, TAD-2021-01542 et TAD-2022-01044_pseudonymisé-accessible.pdf
L’absence alléguée, par PERSONNE1.), de rentrée de fonds sur les comptes bancaires de PERSONNE6.) est insuffisante afin d’établir le non-paiement du prix de vente (dans ce sens : Cour d’appel, n° 109/18-I-CIV, 13.6.2018, n° 44828 du rôle).L’absence alléguée, par PERSONNE1.), de rentrée de fonds sur les comptes bancaires de PERSONNE6.) est insuffisante afin d
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil