Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par un arrêt n° 10/18 – VII – REF, numéro 44814 du rôle, du 10 janvier 2018, la septième chambre de la Cour d’appel avait, de façon analogue à l’arrêt attaqué, confirmé le rejet d’une telle demande, cet arrêt ayant été cassé par votre arrêt précité n° 102/2019, numéro CAS-2019-00050 du registre, du 6 juin 2019,en revanche, par trois arrêts, n° 118/19 – VII –

L’arrêt n° 10/18 – VII – REF, numéro 44814 du rôle, du 10 janvier 2018, avait retenu que «

Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/20, rendu le 1er avril 2020 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;Le pourvoi des parties demanderesses en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 15 juin 2020, d’un mémoire en cassation, signifié le 29 mai 2020 aux

Vu l’arrêt attaqué, numéro 10/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;casse et annule l’arrêt numéro 10/18, rendu le 10 janvier 2018 sous le numéro 44814 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de