Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Les appelants, concluent, par réformation, à déclarer recevable leur demande en indemnisation pour vices cachés dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, et demandent à le voir condamner à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme augmentée à 120.448,94 € + p.m.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre