Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Répertoire 807/24 Dossier L-SA-448/23

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 50.448,26 euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).