Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal n° 448/2024 dressé le 28 juin 2024 par la police grand-ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

IV. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,IV. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

Vu l’article 448 du nouveau code de procédure civile disposant que lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Il est de principe que le délit d’injure, prévu à l’article 448 du Code pénal, ne peut jamais se commettre par paroles, de sorte quel’injure

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces