Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui est de la période postérieure au 9 juin 2017, il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 17 août 2017, l’Administration des Contributions Directes a arrêté redevoir aux parties le montant de 5.448,60 euros en relation avec l’année d’imposition 2016.Il résulte de ce même décompte du 17 août 2017, que la somme de 5.448,60 euros fut