Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, qu'il relève formellement appel du jugement n° 448/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience publique en date du 29 mars 2023.

Il conclut encore à la nullité de l’accord du 6 janvier 2012 par application des articles 445 et 448 du code de commerce pour avoir été fait en fraude des créanciers et il demande au tribunal de remonter le cas échéant l’époque de la cessation des paiements au 31 décembre 2007 sinon au 6 janvier 2012.