Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) explique que le bail a pris effet le 1er octobre 2018, mais que le locataire a seulement payé à partir du 9 octobre 2018, de sorte qu’il lui redevrait le montant y afférent du loyer et de l’avance pour charges pour la période du 1er au 8 octobre 2018, soit le montant de 448.- euros.PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la

448 et 449).

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (cf. Encyclop. Dall., proc. civ. et com., t. III, v° jugt.; Cour, 4 juillet 2001, n° 25 448 du rôle).

2405/23 L-BAIL-448/23

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

Par contrat signé le 30 juillet 2012, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a donné en bail à la partie défenderesse une surface commerciale au sein du SOC.1.) afin d’y exploiter une bijouterie, moyennant un loyer mensuel de 2.448.- euros

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €,