Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

application de l’article 448 du nouveau code de procédure civile sont remplies.L’article 448 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant sera taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA sollicite le cantonnement des effets de la saisie-arrêt au montant de 448.760 euros et à voir ordonner que le cantonnement soit opéré auprès de la seule société SOCIETE6.) SA, qui dispose des fonds en question, les autres établissements bancaires tiers-saisis étant à décharger des effets de la saisie-arrêt.

IV, n°448).

Vu l'article 448 du NCPC.