Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.004,00 2.448,807.004,00 2.448,807.004,00 2.448,80

Infraction à l’article 409 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) l’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, et notamment d’avoir injurié PERSONNE3.) en lui crachant dessus.Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’

1. infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2. infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3. infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 4. infraction à l’article 448 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°1362/24 du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement