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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1) Notice n°3035/22/CD : infractions aux articles 275, 457-1 3° et 457-3 du Code pénal, 2) Notice n°2556/22/CD : infractions aux articles 274-1 et 276 du Code pénal, 3) Notice n°13325/22/CD : infractions aux articles 275 et 457-1 3° du Code pénal, et 4) Notice n°30434/22/CD : infractions aux articles 275 et 448 du Code pénal.2° en infraction à l’article 448

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle