Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.tenu des

10 novembre 2010, n° 448/10 X).

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 448 et 561 7° du

4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, et 409 alinéa 1,

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

2.4.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence qu'entre le 11 février 2009 et le 14 mars 2016, le couple PERSONNES3.+2.) a procédé à des prélèvements d'un montant total de 64.485 EUR, à des dépenses moyennant leur carte de crédit SOCIETE12.) d'un montant total de 12.448,57 EUR, et à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total

FINANCIAL CORP o de la somme de 180.000€ avec la référence F/905 o de la somme de 100.000€ avec la référence L/905 o par transfert sur le compte 448 496 de FOND2.) o de la somme de 75.000€ avec la référence X3/643 o par transfert sur le compte (...) de I.) o de la somme de 281.000€ avec la référence K9V/356 subsidiairement, en infraction aux articles 461 et

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de 25.448.680 ITL

F A I T S : Par citation du 1er août 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 276 sinon 444 et 448 du Code pénal.Le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1845/12 du 4 juillet 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, aux articles 327 alinéa 2, 442-2 et 448 duLes

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Il y a lieu de constater que le Parquet reproche à X.) d’avoir contrevenu aux dispositions l’article 448 du code pénal.de retenir à charge d’X.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article 448 1° du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 373, 377, 378, 409 et 448 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1