Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6. infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,Vu l’ordonnance n°151/22 rendue le 26 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2, 444, 448 et 561

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, 4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

L’article 448 du Code pénal prévoit que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 276, 327, 342 et 448 du Code pénal;

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Les éléments constitutifs de l’