Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3

Jugt n° 448/2025

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que des

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

En application 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 444 et 448 du code pénal, des articles 70 et 74 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

La législation luxembourgeoise diffère ainsi notamment de la législation française qui prévoit que le conjoint du prévenu peut être entendu sans prestation de serment (article 448 du code de procédure pénal français) et de la législation belge qui prévoit que la femme ou le mari de la personne prévenue ne peut être reçu en témoignage (article 156 du code d

Par exploit de l'huissier de justice du 8 juillet 2014, X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

Par exploit de l'huissier de justice du 3 février 2011, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions à l’article 448 du Code Pénal.448 du Code pénal.En ce qui concerne l’infraction d’

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

née à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir condamner chacun des deux du chef de calomnie, sinon de diffamation au sens de l’article 443 du Code pénal, sinon d’injure au sens de l’article 448 dudit Code, ainsi qu’aux peines à requérir par le Ministère Public.L’injure-délit prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu

L’article 448 du Code pénal punit quiconque aura injurié une personne (

Vu l’exploit de l'huissier de justice Roland FUNK du 14 mars 2008, par lequel A.) a fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour le voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 276 du Code pénal, du chef d’outrage.Le citant direct A.) estime que les propos tenus à son encontre dans l’

L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du Code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668;Comme les injures reprochées par X.) à A.) constituent des propos exprimés oralement au cours d’un entretien, il y a lieu d'acquitter ce dernier de l'infraction d'injure-délit prévu à l'article 448 du

Le citant direct souhaite à titre subsidiaire voir qualifiés les faits d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.

22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, dès lors qu’elles ne revêtent pas l’une des

Par exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 juin 2005, X a fait citer Y devant le tribunal correctionnel du 13 juin 2005 pour s'entendre condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef de calomnie, sinon diffamation, sinon injure-délit au sens des articles 443, 444 et 448 du Code pénal.Le citant direct estime en second lieu que