Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,d’

principalement : infraction à l’article 448 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 561, 7° du Code pénal ;à l’article 448 du Code pénal eten infraction à l’article 448 du Code pénal,Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée

14587/23/CD : Infractions aux articles 442-2, 443, 444, 448 et 561, 7° du Code pénal ;24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénal.3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal ;aux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal,Le libellé du Ministère Public est encore à modifier, conformément aux développements ci-dessus, en ce sens que les faits ont été commis en violation des articles 443 et 444 du Code pénal et non des articles

infractions aux articles 443, 444, 446 et 448 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2294/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er décembre 2021, renvoyant la société MEDIA1.) S.à r.l. et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

L'injure par paroles ne tombe jamais sous l'application de l'article 448 du code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, p age 609 et 668;Comme les injures reprochées à X.) constituent des propos exprimés oralement, il y a lieu d'acquitter X.) du délit d’injure prévu à l'article 448 du code pénal.