Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toutefois expliqué qu’il n’y aurait jamais eu de telle situation où ils se seraient presque fait surprendre par un tiers (n° 448 et 449 de la transcription de l’audition vidéo).

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.L’injure prévue à l’article 448 du Code pénal consiste dans l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal.Quant à l’infraction 448 du Code pénalL’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une personne.Il était certes calomnieux et diffamatoire

Il est reproché à PERSONNE2.) d’avoir diffamé, sinon calomnié, sinon injurié au sens des articles 443 et 448 du Code pénal, David GIABBANI au sein de son étude en date du 3 juin 2024.Le Tribunal retient partant que la condition de publicité prévue à l’article 444 du Code pénal n’est pas donnée, de sorte que les faits ne sont pas à qualifier de diffamation,

7.004,00 2.448,807.004,00 2.448,807.004,00 2.448,80

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-ET-UN (21) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.448,65 euros,

Infraction à l’article 409 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) l’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, et notamment d’avoir injurié PERSONNE3.) en lui crachant dessus.Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’

1. infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2. infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3. infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, 4. infraction à l’article 448 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°1362/24 du 23 octobre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal punit l’injure-délit à l’encontre d’une personne d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3

437 PXM 65 438 Zylinderbombe 439 Blakbox Cascade 440 Blackbox Miese Liese 441 Blackbox Wirbelwind 442 Vintage 443 Interstellar 100SH 444 Fantastic 445 Wild Tiger 446 Vamp 447 Fuego 4 448 Fuego 3 449 Mega Fun Pack437 PXM 65 438 Zylinderbombe 439 Blakbox Cascade 440 Blackbox Miese Liese 441 Blackbox Wirbelwind 442 Vintage 443 Interstellar 100SH 444 Fantastic

Jugt n° 448/2025

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40Sorties 51.38 448.32

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.tenu des

10 novembre 2010, n° 448/10 X).

3) en infraction à l’article 448 du Code pénal,Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 269, 271, 274, 276, 327, 448 et 561 7° du

4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,4. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 266, 327, 329, 330-1, et 409 alinéa 1,

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Pour que l’injure revête le caractère de délit, l’article 448 du Code pénal exige la réunion de quatre conditions :L’