Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le paiement de ce trop-perçu générera une perte et mettra SOCIETE3.) en difficulté pour désintéresser les autres créanciers dont l’administration des contributions directes et SOCIETE1.), laquelle a encore droit au montant de 448.634,90 EUR au titre du remboursement du Prêt.Elle estime ainsi être créancière de SOCIETE3.) pour la somme de 448.634,90 EUR, de

SOCIETE2.) demande encore acte qu’elle évalue son dommage au montant de 56.448,61 EUR et que sa demande est à dire fondée pour ce montant.Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du

En mettant en parallèle les deux tableaux, le tribunal relève que les montants des franchises de 500.- EUR pour 85 sinistres, plus précisément les sinistres n° 1, 2, 5 à 11, 14 à 17, 19 à 22, 24 à 28, 31 à 35, 37 (franchise pour seulement 431,44 EUR), 38 à 49, 50 (franchise pour seulement 448,54 EUR), 51, 53 à 63, 65 à 68, 70, 72, 73, 75, 76, 78 à 84, 86, 90

2e civ., 28 avr. 1975, n° 74-10.448 : JurisData n° 1975-099121 ;Pour le volet « salaire », le requérant a subi une perte mensuelle de (11.619-6.304=) 5.315 EUR de janvier à septembre 2013 (47.835 EUR) et de (11.909-6.461=) 5.448 EUR d’octobre à décembre 2013 (16.344 EUR).En prenant en compte le 13ème mois pour l’année 2013 (11.909) et la prime payée (-6.461)

en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x 20).Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et

150.- EUR, et de 3) 19.736,90 EUR en vertu de l’article 445 du Code de commerce, subsidiairement en vertu de l’article 446 du même code, plus subsidiairement en vertu de l’article 448 dudit code et à encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le curateur demande en second lieu l’annulation de toute une série de paiements

l’entendre condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FONDS1.), soit la somme de 4.448.093.- euros, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au complet paiement du prix de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées,

de l’aveu extrajudiciaire, le juge peut mettre n’importe quel argument dans la balance, y compris les rétractations et les changements d’attitude de l’auteur de l’aveu (cf. op. cit. n° 54 ; cf. Trib. d’arrondissement Luxembourg, XIe section, 4 novembre 2004, rôle 81 448).

Le curateur base sa demande sur les articles 444,445,446 et 448 du code de commerceL'option de vente consentie par le gérant de la société faillie tombe par ailleurs encore dans le champ d'application de l'article 448 du code de commerce, aux termes duquel tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle