Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA se fera en conformité avec les articles 248 et suivants de la loi modifiée du 12 juillet 2015 sur le secteur des assurances, les articles 1100-1, 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ainsi que des articles 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Les conditions de l’article 448 du Code de commerce seraient partant remplies.

Dans la mesure où BGL profiterait des efforts promotionnels réalisés par WHS, elle aurait réalisé une économie évaluée à 448.588,46 EUR, alors que WHS elle-même aurait exposé des frais en relation avec la promotion de sa

JCP E 1993, II, 448, note A. Viandier).

448, note A. Couret ;

PERSONNE1.) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SOCIETE7.) aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de SOCIETE9.), maison-mère de SOCIETE8.) pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’SOCIETE3.) à la même

A) fait état d’une vente et achat croisés intervenus le 22 août 2014, alors que SBERBANK aurait acquis à cette date 25,64 % des actions de GPM, maison-mère de GPMA pour le prix de 41.448.066,72 USD, de sorte que SBERBANK et GPMA auraient eu un intérêt particulier à la réalisation de la cession des parts d’AMGM à la même date dans le cadre d’une opération

Plus subsidiairement, le curateur fonde sa demande sur l‘action paulienne, telle que prévue par l‘article 448 du Code de commerce et par l‘article 1167 du Code civil.Le tribunal saisi serait par contre territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu‘elle est basée sur les articles 448 et 445 du Code de commerce en application des règles

Le curateur base sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »).Le curateur ne saurait se baser sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce dont l’

vertu de l'article 448 du Code de commerce.Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la "demande en paiement" formulée à leur égard sur base des articles 446,sinon 448,du Code de commerce au motif que dans le dispositif de son assignation, le curateur ne solliciterait pasréférant clairement aux articles 446 et 448 du Code de commerce.L'article

Juggement commercial No.448/88.