Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus ».

parties au litige, en ce sens que chacune d’elles doit se voir offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les moyens de preuve à sa disposition, dans des conditions qui ne soient pas de nature à la placer dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (cf. CEDH, 27 octobre 1993, n° 14.448/88).

6.896,46 : 31j.) x 14j.) x 50%) + 6.896,46 x 50% + (((6.896,46 : 31j.) x 26j.) x 50%), soit les sommes de 1.557,29 euros, 3.448,23 euros et de 2.892,11 euros, soit la somme totale de 7.897,63 euros

Par exploit d’huissier du 17 avril 2020, A et B ont fait donner citation à C à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer la somme principale de 4.448,20 euros à titre d’honoraires d’avocat exposés.Par réformation du jugement entrepris, A et B demandent de condamner C à leur payer la somme de 4.448,20 euros.

Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a obtenu un prêt pour un montant de 448.900,00 euros auprès de la SOCIETE1.) en date du 5 décembre 2016, remboursable par des mensualités de 1.799,30

La société SOCIETE2.) réclame, à titre reconventionnel, la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à lui payer le montant de 4.448,00 euros, au titre des frais et honoraires d’expert, ainsi que le montant de 6.528,77 euros, au titre de frais d’avocat.Force est de constater que la demande de la société SOCIETE2.) en remboursement des frais d’expertise du

Elle estime qu’il convient d’évaluer la gêne subie par la société SOCIETE2.) S.A. au maximum à 10% du montant des loyers, soit à la somme de 28.448,85 euros.

de la somme de 448,92 euros avec les intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d’intérêt légal tel que prévu par l’article 5.1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, majoré de 5 points, sinon avec les intérêts au taux légal, courant à partir de la date d’exigibilité des loyers échus jusqu448,

2.448,54 euros

Le montant total des prétentions d’SOCIETE2.) a partant été chiffré à 21.448,16 euros.Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir dit recevable quant au fond et donné acte i) à SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande à voir nommer un expert pour constater les dégâts locatifs et qu’elle

l’acquisition de la maison, - 448,92 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’achat d’un véhicule, - 75,00 euros à titre de loyer d’un garage.

SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.613,00 euros par mois, porté à 6.448,66 euros par mois, puis à 6.773,39 euros par mois.

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2011, Maître PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) LLC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 73.448,31 euros avec les intérêts au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004Au