Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du

Valeur à la date du rapport d’expertise : 448.938.-

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de la caution judiciaire et demande à PERSONNE1.) de fournir une caution de 9.448,74 euros et à PERSONNE2.) de fournir une caution de 8.187,05 euros, le montant de la caution réclamée étant calculé par rapport aux émoluments qui seraient redus par les requérants, les frais de traduction et deDès lors,

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

36, page 448 ;

qu’il n’est de même pas établi que l’exercice normal de ses droits dérivant du contrat de cession litigieux soit paralysé devant les juridictions marocaines ou maliennes. (Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas. 36, page 448) - que l’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire36, 448)

36, 448)

facture du 30 juin 1998, concernant confection du dossier « PAP » selon commande du 4 juin 1998, pour 448.500.-LUF

une somme de 1.589.448.- francs payable par 7 annuités.Par la suite, les quotas laitiers formant partie du patrimoine successoral, PERSONNE5.) doit également rapporter à la masse successorale le prix de cession, soit 1.589.448.- francs, respectivement 39.401,39€, pour être compris dans les opérations de liquidation.

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes (Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 448).

Jugement civil no 448 / 2007

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 63.448.Dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt entre les mains du notaire LENTZ (rôle n°63.448), M. A.) fait valoir que Me F.) affirmerait dans ses conclusions des 26 août 1998 et 28 mars 2000 que la vente aurait eu pour seul but de frauder les droits des créanciers, droits qui se seraient finalement révélés

Le total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels évalués à 35% à la somme de(36.075.142 x 65% =)23.448.842.- francs.

cf. Garsonnet et Cézar^-Bru, 3e édition, T.IV no.2o7, p,446-448);