Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les circonstances données, il touchera un capital de 128.448,54 euros (233.542,80 euros - 45 %), tandis que PERSONNE1.) touchera un capital de 55.366,65 euros (100.666,65 euros - 45 %), la différence n’étant dès lors pas de 132.876,15 euros, mais de 73.081.- euros.restera un capital de 128.448,54 euros tandis que PERSONNE1.) pourrait prétendre à un

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par la société SOCIETE2.) suite à la résiliation du contrat de location au montant de 6.448,54 euros ;

employé que deux salariés en 2015, mais leurs rémunérations cumulées auraient avoisiné les montants mirobolants de 1.374.916 euros et 1.627.448 euros en 2016 et 2017 respectivement.

Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement d’un montant de 449.448,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 10

1976, Pas., 23, p. 477, 22 avril 1999, n° 21314 du rôle, 6 novembre 2013, n° 36358 du rôle, Pas., 36, page 448) Il faut qu’il ne s’agisse pas de préparer un procès en s’assurant une simple preuve mais de couper court à un procès susceptible d’être éventuellement engagé par autrui (TAL, 11 juillet 2018, n° 2018TALCH01/00260, n° 184072 du rôle)

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que suite au résultat d’une soumission du 26 mars 2010, elle aurait été chargée par courrier du 3 août 2010 par le SOCIETE2.) des travaux d’installations sanitaires et sprinkler s’élevant à 1.736.911,45 euros HTVA, soit 1.997.448,17 euros TTC.Par courrier du 3 août 2010, dans le cadre du projet « ALIAS1.) »

448, n° 32).

Tous les immeubles auraient été vendus durant les années 2016 et 2017 pour la somme totale de 1.448.658,54 euros.

Après prise en compte du paiement d’un acompte de 448,05.- euros et de la note de crédit n° NUMERO11.), la prédite facture aurait été réduite au montant de 1047,30.- euros ;

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande la taxation des honoraires de l’expert sur base de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile du montant réclamé au titre des indemnités et frais d’expertise.

PERSONNE1.) conclut donc à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 563.448,56.- euros (261.538,56.- euros + 12.600.- euros + 289.310.- euros) avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2018, date de l’assignation jusqu’à solde.Il demande de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 563.448,56.- euros entre

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du

la somme de 1.448 euros du chef de frais de remise en état en rapport avec le four avec chauffe-plat,Le montant de 1.448.- euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis SOCIETE2.).Elle sollicite donc, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.448.- euros.

PERSONNE1.) conclut donc à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 563.448,56.- euros (261.538,56.- euros + 12.600.- euros + 289.310.- euros) avec les intérêts légaux à partir du 5 juillet 2018, date de l’assignation jusqu’à solde.Il demande de déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 563.448,56.- euros entre

Valeur à la date du rapport d’expertise : 448.938.-

qu’en outre, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont été obligées de charger des cabinets d’avocats et des comptables pour mener des enquêtes afin de mieux comprendre les faits et de répondre aux circonstances en perpétuelle évolution à la suite de l’insolvabilité de SOCIETE8.), ces coûts étant estimés à au moins 5.300.025.158 yens, soit 44.448.382,74 euros au total,

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus ».

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de la caution judiciaire et demande à PERSONNE1.) de fournir une caution de 9.448,74 euros et à PERSONNE2.) de fournir une caution de 8.187,05 euros, le montant de la caution réclamée étant calculé par rapport aux émoluments qui seraient redus par les requérants, les frais de traduction et deDès lors,

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

Soit en total la somme de 1.448,02 euros.Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au