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20240611_TADRéf_00256_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé