Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant estL’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique.En l’

Ensuite, elle se serait vu adresser en date du 5 mars 2014 une facture d’un montant de 29.448,63 euros sur un papier entête avec un logo « SOCIETE1.).com ».Une facture-décompte (dernier rappel) du 5 mars 2014 a été adressée à la cliente PERSONNE2.) et porte sur la somme de 29.448,63 euros ;

Vu l’absence de contestations circonstanciées et précises de la part du docteur PERSONNE2.), il y a lieu d’entériner également ce volet des conclusions de l’expert et de condamner le docteur PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant, à titre de dommages et intérêts, de 24.448,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice et

Par courrier du 7 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de redressement telle que faite dans le rapport de mars 2015 devait être réévalué à concurrence de 6%, de sorte que le montant des travaux de redressement s’élèverait à 44.448,76 euros.que par courrier du 07 novembre 2016, l’expert a indiqué que l’estimation des travaux de

Par jugement du 17 décembre 2018 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch, les GROUPE1.) ont été condamnés à payer la facture de l’expert, alors que le juge de paix a estimé que seul le juge des référés était compétent pour connaître des contestations formulées à l’encontre de la note de frais et d’honoraires de l’expert, ce sur base de l’article 448 duPar

L’article 448 du Code de Commerce luxembourgeois prévoit que « tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu », étant rappelé que la compensation constitue un moyen de paiement « abrégé ».