Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Préjudice matériel : 10.000,- EUR * Préjudice moral : 12.000,- EUR * Bonus : 13.000,- EUR * Indemnité pour congé non pris : 2.448,48 EURAu vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris est fondée pour le montant de 2.448,99 EUR (47,61 * 51,0101) avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2024 jusqu’à solde.dit

Vu le procès-verbal n° 448/2024 dressé le 28 juin 2024 par la police grand-ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

PERSONNE2.) explique que le bail a pris effet le 1er octobre 2018, mais que le locataire a seulement payé à partir du 9 octobre 2018, de sorte qu’il lui redevrait le montant y afférent du loyer et de l’avance pour charges pour la période du 1er au 8 octobre 2018, soit le montant de 448.- euros.PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la

Rép.no 129/2025 (rôle L-TRAV-448/24)

Le bornage est l’opération qui consiste à « déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes » (v. PERSONNE12.) et PERSONNE13.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n°448).

448 et 449).

Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire.

Il fait ensuite valoir que suivant le détail de calcul établi par SOCIETE4.) en date du 9 mars 2022, la « rémunération annuelle de référence » servant de base de calcul de la pension complémentaire, soit les douze derniers mois de salaire, s’élèvent au montant total de 102.016,45 € (86.448,34 € + 8.055,38 € + 7.512,73 €).Il fait en effet valoir qu’il a perçu

42,448.00

Répertoire 807/24 Dossier L-SA-448/23

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 50.448,26 euros.

Le préjudice accru au véhicule Hyundai s’est élevé à un total de 4.728,98 euros ventilé en 4.448,96 euros de préjudice matériel suivant rapport d’expertise du 17 janvier 2022 et en 280,02 euros de frais de location pour un véhicule de remplacement.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 4.728,98 euros, avec les intérêts légaux à

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (cf. Encyclop. Dall., proc. civ. et com., t. III, v° jugt.; Cour, 4 juillet 2001, n° 25 448 du rôle).

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Il est de principe que le délit d’injure, prévu à l’article 448 du Code pénal, ne peut jamais se commettre par paroles, de sorte quel’injure

2692/23 L-TRAV-448/22L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 août 2022, sous le numéro fiscal 448/22.

2405/23 L-BAIL-448/23

montant de (87.481,71 € + 115.966,62 € =) 123.448,33 €.Il fait partant valoir que le préjudice matériel pour cette deuxième période s’élève à la somme de (123.448,33 € - 24.920,64 € =) 98.527,69 €.

Répertoire no 1648/23 L-TRAV-448/21