Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il convient donc de retrancher la somme de EUR 5.236,03 hors TVA du montant précité de EUR 27.684,12, de sorte que seul un montant de EUR 22.448,09Ainsi, pour la partie bureaux, la demande de la société SOCIETE1.) SA en indemnisation des dégâts locatifs est à déclarer fondée pour le montant de (27.684,12 – 5.236,03 =) 22.448,09 euros HTVA.La société SOCIETE2

Ainsi, après déduction des prestations non facturables, les honoraires se trouvent ramenés de 8.036.-EUR à 7.448.-EUR.

une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une facture 2025-088 du 30 avril 2025 d’un montant de 565,50 euros.une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une

Vu le procès-verbal numéro 448/2025 du 14 janvier 2025 dressé par la Police Grandducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA.

jugt n° 448/25 not.

PERSONNE1.) conteste les décomptes de charges versés faute pour PERSONNE2.) de justifier avoir déboursé ces frais, le décompte de 2023 présentant un solde débiteur de 3.448,64 euros, et faute pour lui de justifier de l’approbation des décomptes par l’assemblée générale.

pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et février 2022 : 3.393 x 40 % x 2= 2.714,40 euros - pour le mois de mars 2022 : 3.393 x 25 %= 848,25 euros - pour les mois de avril 2022 – décembre 2022 : 3.477,82 x 25 % x 9 = 7.825,10 euros - pour le mois de janvier 2023 : 3.448,10 x 25% = 862,03 euros - pour les mois

Préjudice matériel : 10.000,- EUR * Préjudice moral : 12.000,- EUR * Bonus : 13.000,- EUR * Indemnité pour congé non pris : 2.448,48 EURAu vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité pour congé non pris est fondée pour le montant de 2.448,99 EUR (47,61 * 51,0101) avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2024 jusqu’à solde.dit

Vu le procès-verbal n° 448/2024 dressé le 28 juin 2024 par la police grand-ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

PERSONNE2.) explique que le bail a pris effet le 1er octobre 2018, mais que le locataire a seulement payé à partir du 9 octobre 2018, de sorte qu’il lui redevrait le montant y afférent du loyer et de l’avance pour charges pour la période du 1er au 8 octobre 2018, soit le montant de 448.- euros.PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la

Rép.no 129/2025 (rôle L-TRAV-448/24)

Le bornage est l’opération qui consiste à « déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes » (v. PERSONNE12.) et PERSONNE13.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n°448).

448 et 449).

Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire.

Il fait ensuite valoir que suivant le détail de calcul établi par SOCIETE4.) en date du 9 mars 2022, la « rémunération annuelle de référence » servant de base de calcul de la pension complémentaire, soit les douze derniers mois de salaire, s’élèvent au montant total de 102.016,45 € (86.448,34 € + 8.055,38 € + 7.512,73 €).Il fait en effet valoir qu’il a perçu

42,448.00

Répertoire 807/24 Dossier L-SA-448/23

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 50.448,26 euros.

Le préjudice accru au véhicule Hyundai s’est élevé à un total de 4.728,98 euros ventilé en 4.448,96 euros de préjudice matériel suivant rapport d’expertise du 17 janvier 2022 et en 280,02 euros de frais de location pour un véhicule de remplacement.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 4.728,98 euros, avec les intérêts légaux à