Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a indiqué qu’au courant des 24 derniers mois précédent le licenciement intervenu, la requérante se trouvait pendant 448 jours en en arrêt de maladie.

N° 448 / 25 du 24 mars 2025

IV. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,IV. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

Vu l’article 448 du nouveau code de procédure civile disposant que lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).