Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’infraction d’injure à corps constitué, l’article 448 du Code pénal prévoit que « les délits contre les corps constitués seront poursuivis d’office ».en infraction à l’article 448 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 275, 276 et 277 du Code pénal et en

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

principalement en infraction à l'article 448 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article 448 alinéa 1 du Code pénalL’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

En ce qui concerne les termes de « homosexuel dégénéré », l’injure délit sanctionnée à l’article 448 du Code pénal exigerait l’existence d’un écrit.Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal (cf. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, T. II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du

En se référant à l’article 10 de la Convention des droits de l’Homme, et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle estime que les premiers juges ont fait une application correcte des éléments constitutifs de l’article 448 du Code pénal.A l’instar des premiers juges, la Cour constate d’abord que les conditions d’application de l’

La CNPF a donc présumé que le certificat d’études fourni par P1 était falsifié et que des prestations à hauteur de 5.448,67 euros ont indument été versées pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016, raison pour laquelle plainte a été déposée.La condition d'un préjudice est remplie en l'espèce dans le chef de la « Zukunftskees » qui a indument versé

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

article 448 du Code pénal au motif que la copie de la plainte dirigée contre le citant direct en Allemagne le 14 juin 2011 a été déposée auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et que dès lors un des éléments constitutifs a été réalisé sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne l’action civile en dédommagement

Par exploit de l'huissier de justice du , Citant direct a fait citer CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Quant à l’élément intentionnel requis par l’article 448 du code pénal, le Tribunal constate, à lecture des propos

Avoir injurié une personne et un corps constitué par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (art. 444 et 448 du Code pénal),L’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code Pénal (cf. Nypels, Code pénal belge interprété, t. II, p. 609 et 668 ;L’article

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Il convient de rappeler que par exploit d'huissier de justice du 30 juin 2010, A.) a cité B.) à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le ministère public du chef d’infractions aux articles 443, 444 et 448 du code pénal, aux articles 454, 455 5) et 457-1 du code pénal ainsi qu’à l’

L’infraction d’injure-délit , prévue par l’article 448 du code pénal, figure au chapitre V du Livre II du code pénal trait aux atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.L’article 448 du code pénal sanctionne le fait d’injurier publiquement une personne ou un corps constitué par des faits, écrits, images ou emblèmes.En effet, l’injure

A.) aurait partant commis un délit d’injure à l’encontre de X.) tel que prévu par les articles 444 (1) et 448 du Code pénal sinon une injure contravention tel que prévue par l’article 561 7° du Code pénal.L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait

Il en a fait de même en ce qui concerne le délit d’injure, prévu à l’article 448 du code pénal.

verbal no 8/415/00 du 16.05.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000 -ordinateur de marque Escon saisi suivant procès-verbal no 8/454/00 du 05.06.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/834/00 du 10.10.2000 -documents saisis suivant procès-verbal no 8/

Ce montant se trouve entièrement absorbé par le recours de l’AAA qui fait état de frais d’un montant de 29.448.-