Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

sinon, en cas de condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais d'expertise, donner acte à la partie appelante qu'elle demande la taxation des honoraires d'expert sur base de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile ;

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/

SOCIETE1.) requiert encore, sur la base de la répétition de l’indu, la somme de 3.036,56 euros, estimant avoir payé ladite somme en trop : selon elle, la date réelle de démarrage pour calculer les 45 jours de location serait le 1er février 2017 : à cette date, SOCIETE1.) aurait déjà payé la somme de 37.448,32 euros, alors que seul un montant total de 34.411,

Par contrat signé le 16 janvier 2004, la société anonyme B.) S.A. (ciaprès « la Banque ») a accordé à la société à responsabilité limitée C.) S.à r.l., (ci-après « C.) ») une ligne de crédit numéro 448/04, plafonnée à 50.000 euros et utilisable sur le compte courant IBAN (La Banque réclamait au défendeur les montants suivants : - la somme en principal et

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre notamment condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FDS1.), soit la somme de 4.448.093.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au paiement complet du prix

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

Il a, par contre, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 448.096.- LUF et instauré une expertise par la

des mensualités à rembourser à la banque B.2.) s’élevant à 2.337,87 euros face à un salaire mensuel net des deux époux s’élevant à respectivement 4.242,42 euros et 2.448,63 euros, dont à déduire en outre le remboursement mensuel de crédits précédemment contractés pour un montant total de 3.158,49 euros ainsi que le paiement de pensions alimentaires

a condamné A à payer à la société X Sàrl la somme de 448.687,27 € (18.100.000.- LUF) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,