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20220615_CA7_CAL-2022-00269_pseudonymisé-accessible.pdf
A cet égard, la Cour a relevé que l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en son alinéa 2 queCes considérations amènent la Cour à s’interroger sur la compatibilité de l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 88 de la Constitution dans la mesure, tel que relevé ci-dessus, où l’article 448 du Nouveau Code de Procédure
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190522_CA7-CAL-2018-01112a-accessible.pdf
Les écritures des appelants étant susceptibles de qualifications pénales en vertu de l’article 443 (atteinte à l’honneur), des articles 444, 445, 446 et 447 (dénonciation calomnieuses ou diffamatoires) et de l’article 448 (injures) du Code pénal, la Cour est tenue de communiquer le dossier à
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20190320_CAL-2019-00117a-accessible.pdf
L’article 448 du Nouveau code de procédure civile dispose :Une simple transmission par voie de fax ou par dépôt dans la case des avocats ne vaut pas notification au sens de l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé