Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 15.448,68 euros,

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose queConformément aux dispositions de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, l’Expert, assistée de son mandataire, ainsi que les mandataires des parties SOCIETE1.) et PERSONNE2.), ont été entendus en chambre du conseil le 26 avril 2023.

La responsabilité basée sur les troubles de voisinage présentant un caractère objectif, elle a un fondement juridique autonome ne se basant pas sur la faute, mais sur l’existence d’un dommage ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété (Cour d’appel 14 janvier 2015 Pas.37 p 448).

a condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) solidairement à payer à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.A. le montant de 2.448,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,demande en justice et au paiement d’une clause pénale de 2.448,92 euros.

Par requête déposée le 15 décembre 2016 au greffe de la Cour d’appel, R) a exercé, conformément à l’article 448 du NCPC, un recours contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 taxant l’état des frais et honoraires de l’expert X) à la somme de 1.779,19 euros TTC.Il convient ensuite de rappeler que le recours prévu à l’article 448 du NCPC peut seulement

L’Union des Caisses de Maladie demande acte qu’elle a fait des prestations en faveur de la victime de 32.448.- francs et conclut aussi à la confirmation du jugement attaqué.