Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal s’est encore déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE6.) (fait du 10 janvier 2021, SOCIETE3.) ADRESSE9.)), pour autant que dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et incompétent pour le surplus et a dit la demande recevable et fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 448 euros, outre lesQuant au fond de la

Le Conseil constitutionnel a, par décision du 6 février 2015 (n°2014-448 QPC) dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler la disposition contestée en précisant « que la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime,

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).