Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement entrepris, le cité directe été condamné, au pénal, à une amende de 2.500 euros pour avoir, le 26 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 448 du Code pénal, injurié une personne par des écrits, avec la circonstance que l’écrit a été communiqué au public par la voie de média, en l’espèce pourDans

respectivement un outrage à un membre du Gouvernement (articles 275 et 277 du Code pénal), pour avoir injurié (article 448 du Code pénal), pour avoir incité à la haine (article 457-1, 3° du Code pénal), pour avoir minimisé le génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale (article 457-3 du Code pénal), pour rébellion, avec la circonstance aggravante

C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que le tribunal a retenu à charge du prévenu les infractions à l’article 409 du Code pénal, aux articles 327 alinéa 2 du 330-1 du Code pénal, aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, à l’article 448 du Code pénal, à l’article 561 du Code pénal et à l’article 384 du Code pénal, qui

Arrêt N° 448/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 17712/23/CD)

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

Par le même jugement, le cité direct P1 a été acquitté des infractions de calomnie, de diffamation et du délit d’injures prévue par l’article 448 du Code pénal, également libellées à son encontre.analyse des différentes questions en droit qui se posaient et, après avoir admis l’exception de prescription soulevée pour différents points de la citation, il a

Les injures par paroles constituent un mode d’injure autre que ceux prévus par l’article 448 («

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).Pour justifier les 29 prélèvements pour un montant total de 1.863.448 euros sur les comptes des différentes sociétés off-

Le citant direct A.) estime que l’ensemble des propos tenus à son encontre dans les courriels ci-dessus énoncés constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a fait citer B.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

444 et 448 du Code pénal) et au civil, voir condamner A.) à lui payer à titre de dommage moral le montant de 25.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon du jour de la demande jusqu’à solde.En première instance, A.) avait versé un

Les conditions d’application de l’article 448 du code pénal définissant l’injure-délit sont :1) L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Le tribunal

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

Par exploit d'huissier du 4 mai 2010 A.) a cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef d’injures au sens de l’articles 448 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros.en

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.