Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater principalement la nullité de la reconnaissance de dette du 2 mai 2018, du compromis de vente du 21 septembre 2020, de l’avenant du 3 mai 2021, de plusieurs virements du « compte Poste » et du « compte SOCIETE2.) » du failli, sur base de l'article 444 sinon 445 sinon 448 du Code de commerce et de voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des

condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 40.448,68 euros avec les intérêts de retard au taux de 8% à compter de la date d’échéance des factures respectives jusqu’à solde,Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour le montant total de 40.448,68 euros, outre les intérêts

e) l’article 448 du Code de commerce.Concernant la demande sous e), le tribunal a rappelé que l’article 448 du Code de commerce édicte le même principe que celui prévu en droit commun par l’article 1167 du Code civil (action paulienne) et que la nullité qui en résulte n’est pas propre à la faillite.Le curateur a encore basé ses demandes sur l’article 448 du

Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande sauf en ce qu’elle est basée sur les articles 445 et 448 du Code de commerce.Il a ensuite déclaré irrecevable la demande sur base des articles 445 et 448 du Code de commerce, débouté Maître Laurence JACQUES, ès

Il a basé sa demande en annulation des contrats du 8 avril 2010 sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce.Il convient d’ajouter qu’en rendant inapplicables aux contrats de garantie financière toutes les dispositions du Livre III du Code de commerce relatives à la faillite, le législateur a également rendu inapplicable l’article 448 de ce code qui

à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.448, et dont le siège

du Code de commerce, sinon sur l’article 448 du même code.Quant à l’article 448 du Code de commerce, il a contesté toute intention frauduleuse de sa part, ainsi que toute connaissance d’un état de cessation des paiements de la société dans son chef.En l’espèce, l’action du curateur a été introduite sur base des articles 446 et 448 du Code de commerce.

l’investissement de sommes considérables en marketing variant pour la période susvisée entre 22.448.000 € et 30.232.000 €.

132.768,81 euros au titre d’indemnités de retard dans la mise en place du logiciel IFRS suivant l’article 5.1 du contrat 1366, - 394.448,50 euros et - 16.000 euros.

Elle a en effet sorti cette citation de son contexte, à savoir la discussion sur la nécessité pour le prestataire de service de disposer d’un agrément pour s’adonner à cette activité ( cf sur la question : A. Gaudemet : Les dérivés, n° 448 et s.).

Le curateur a basé sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ayant transposé la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

Le 23 décembre 2002, partant après la révocation de A) de la société en sa qualité d’administrateur, le même commissaire aux comptes approuve des comptes annuels au 31 décembre 2001 modifiés sous le nouveau conseil d'administration et faisant état d’une perte de 16.448,23.- euros pour le même exercice 2001.

fondée, a déclaré irrecevable l’intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société anonyme C, a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens

deux acomptes ont été réglés par la société acquéreuse l’un de 111.552 € à faire valoir suivant D sur le prix de vente du fonds de commerce et l’autre de 63.448 € à faire valoir sur le prix du stock de marchandises.La société D a interjeté appel incident et conclut à l’allocation du montant de 171.501 € en sus les intérêts, en disant que l’acompte de 63.448

Le loyer n'est donc dû que pour deux jours et le montant redu de ce chef est à réduire à 448,53 euros.Par réformation du jugement entrepris il y a lieu de condamner la société AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros.par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les

qu’il est d’ailleurs évident que l’opération a été faite en fraude des créanciers et est donc également nul sous cet angle (article 448 du Code de commerce).

En ordre subsidiaire elle a invoqué les dispositions des articles 448 du code de commerce et 1167 du code civil, soutenant que les opérations effectuées entre les sociétés AAA et BBB étaient destinées àLes moyens invoqués à l'appui de la demande en nullité de l'hypothèque et en radiation de l'inscription hypothécaire, dont celui de la nullité, sur base de l'

Elle conclut à l’adjudication de sa demande reconventionnelle s’élevant à 9.992,95 €, et à voir condamner la société intimée après compensation à lui payer le solde créditeur de 448,06 €.

Il résulte en l’occurrence d’un écrit du 19 septembre 1991 que la société EURO TP s.à r.l., débitrice de la société WICKLER FRERES s.àr.l. et créancière de la société THOURAUD LORRAINE, a donné instruction à la société THOURAUD LORRAINE S.A. de s’engager jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs vis-à-vis de la société WICKLER FRERES s.à r.l..