Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier émanant de son mandataire judiciaire du 19 décembre 2024, déposé le même jour au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a formé un recours, tel que prévu par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d’expert.Le juge de première instance a correctement cité les

dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

9.992,93 en 2017 et 2018 (jusqu’au 31 juillet ), 10.242,71 euros après le 1er août 2018, 10.448,75 euros en 2019, 10.709,97 euros en 2020 et 11.009,65 euros en 2021.

à laquelle il est tenu aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du 9 mai 2014, ainsi qu’à l’augmentation, à partir du jour de la demande, de cette contribution mensuelle au montant de 450 euros par mois et au paiement d’arriérés d’indexations indiciaires pour une somme de 448,75 euros, le juge aux affaires familiales, dans sonComme il

Par requête déposée le 3 janvier 2020 au greffe de la Cour d’appel, A.), veuve B.), a exercé, conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, un recours contre l’ordonnance rendue le « 11 novembre 2019 » taxant les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK au montant de 4.422,34 euros.

plc.), a précisé que ces avoirs incluent les avoirs en liquide suivants : 3.599,74 USD, 448.790 ESP, 1.850 GBP et 15.885.030 LUF, a dit qu’au jour du décès d’F), D) était propriétaire des avoirs transférés en date du 15 novembre 1999 à partir du compte BIL 1-105/4784 de D) vers la société anonyme de droit suisse BANQUE 1) (anciennement (

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

de dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte notarié de vente entre les époux B et le sieur A les lots n° 19, 26, 28 et 30 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9, 10 et 11) au prix total de 587.953 €, sinon au moins pour les lots n° 19, 26 et 28 et leurs caves (lots n° 2, 7, 9 et 11) au prix total de 448.648 €, voir réserver au requérant la possibilité

448. – CA Bourges, 14 avr. 1890 : DP 1890, 5, p.

Numéro 30 448 du rôle.

Numéro 29 448 du rôle.

Suivant conclusions notifiées le 12 janvier 2005, B.) demande l’entérinement du rapport en ce qu’il conclut au partage du produit de la vente de l’immeuble et du montant de 6.448 € qui avait été remboursé par l’administration des contributions directes à la partie A.).

Pour la période du 1er janvier 1995 au 15 août 1996, fin de l’occupation privative, l’indemnité d’occupation est de 8.448.322.(indemnité totale retenue par le tribunal) – 7.161.795.- francs (indemnité d’occupation suivant expertise jusqu’en 1994), soit 1.286.527.- francs.