Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

Il demande ainsi de limiter la confiscation par équivalent basée sur l’article 31 4) du Code pénal à la somme de 190.448,61 euros et de procéder à la restitution des montants pour le surplus.Il résulte du dossier et plus particulièrement du rapport du 8 juin 2017 du Service de police judiciaire, Groupe d’enquête spécial, qu’au titre des biens appartenant à

sinon, en cas de condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais d'expertise, donner acte à la partie appelante qu'elle demande la taxation des honoraires d'expert sur base de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile ;

facture s’élève à 88.970 EUR HTVA, que quatre acomptes pour le montant total de 74.006 EUR ont été acquittés par PERSONNE1.) et qu’il reste un solde à payer de 14.964 EUR HTVA, auquel s’applique 3% de TVA du montant de 448,92 EUR, de sorte que le montant total restant à payer s’élève à 15.412,92 EUR TTC.

constater principalement la nullité de la reconnaissance de dette du 2 mai 2018, du compromis de vente du 21 septembre 2020, de l’avenant du 3 mai 2021, de plusieurs virements du « compte Poste » et du « compte SOCIETE2.) » du failli, sur base de l'article 444 sinon 445 sinon 448 du Code de commerce et de voir condamner PERSONNE1.) au remboursement des

Suivant courrier émanant de son mandataire judiciaire du 19 décembre 2024, déposé le même jour au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a formé un recours, tel que prévu par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, contre le jugement du 11 décembre 2024 taxant ses frais et honoraires d’expert.Le juge de première instance a correctement cité les

13.448,80 euros 15.589,08 euros 3.704,50 euros

682.421,50 euros x 33,33 % = 227.448 euros, - part des CREDITS sur les clients historiques de l’employeur (PMC) de 2016 à 2019 à [

Par le jugement entrepris, le cité directe été condamné, au pénal, à une amende de 2.500 euros pour avoir, le 26 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 448 du Code pénal, injurié une personne par des écrits, avec la circonstance que l’écrit a été communiqué au public par la voie de média, en l’espèce pourDans

Zu den Einzelheiten wird auf Bl.448 ff.d.A. Bezug genommen ».

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 40.448,68 euros avec les intérêts de retard au taux de 8% à compter de la date d’échéance des factures respectives jusqu’à solde,Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour le montant total de 40.448,68 euros, outre les intérêts

respectivement un outrage à un membre du Gouvernement (articles 275 et 277 du Code pénal), pour avoir injurié (article 448 du Code pénal), pour avoir incité à la haine (article 457-1, 3° du Code pénal), pour avoir minimisé le génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale (article 457-3 du Code pénal), pour rébellion, avec la circonstance aggravante

La société anonyme SOCIETE1.), dans sa facture finale du 21 novembre 2013, a facturé un volume total de 13.448,70 m3, chiffre largement supérieur à celui initialement retenu par le bordereau de l’ingénieur-conseil, la société SOCIETE3.), à savoir 8.500 m3.

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

La société SOCIETE1.) demande encore de déclarer la demande de PERSONNE1.) en taxation des frais d’expertise irrecevable, sinon non fondée, au motif qu’une telle demande devrait faire l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en taxation des frais d

En ce qui concerne l’infraction d’injure à corps constitué, l’article 448 du Code pénal prévoit que « les délits contre les corps constitués seront poursuivis d’office ».en infraction à l’article 448 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 275, 276 et 277 du Code pénal et en

payer les montants suivants : Indemnité compensatoire de préavis : 18.037,32 euros Indemnité de départ : 6.448,68 euros Indemnité pour dommage matériel : 20.000 euros Indemnité pour dommage moral : 10.000 eurosConcernant ses prétentions indemnitaires, il soutient avoir droit à une indemnité de préavis de 6 mois, s’élevant à 18.037,32 euros, à une indemnité