Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

il convient donc de retrancher la somme de EUR 5.236,03 hors TVA du montant précité de EUR 27.684,12, de sorte que seul un montant de EUR 22.448,09Ainsi, pour la partie bureaux, la demande de la société SOCIETE1.) SA en indemnisation des dégâts locatifs est à déclarer fondée pour le montant de (27.684,12 – 5.236,03 =) 22.448,09 euros HTVA.La société SOCIETE2

toutefois expliqué qu’il n’y aurait jamais eu de telle situation où ils se seraient presque fait surprendre par un tiers (n° 448 et 449 de la transcription de l’audition vidéo).

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Ainsi, après déduction des prestations non facturables, les honoraires se trouvent ramenés de 8.036.-EUR à 7.448.-EUR.

Il demande ainsi de limiter la confiscation par équivalent basée sur l’article 31 4) du Code pénal à la somme de 190.448,61 euros et de procéder à la restitution des montants pour le surplus.Il résulte du dossier et plus particulièrement du rapport du 8 juin 2017 du Service de police judiciaire, Groupe d’enquête spécial, qu’au titre des biens appartenant à

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (Encyclop. Dall., Proc. civ. et com. T. III, v° Jugement ; Cour 4 juillet 2001, n° 25.448 du rôle, SOCIETE3.) c/ S.A.

24 J. et L. BORÉ précité n° 78.121, page 448 25 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, n°93 / 2025 du 22 mai 2025, CAS-2024-00151 du registre ;

sinon, en cas de condamnation de SOCIETE1.) au paiement des frais d'expertise, donner acte à la partie appelante qu'elle demande la taxation des honoraires d'expert sur base de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile ;

La rectification peut atteindre le dispositif du jugement si les conditions de la rectification sont réunies, à savoir que l’erreur à rectifier soit purement matérielle et que la rectification ne vise pas à modifier la décision elle-même (Encyclop. Dall., Proc. civ. et com. T. III, v° Jugement ; Cour 4 juillet 2001, n° 25.448 du rôle, Hoens c/ S.A. Banque

448/2025

une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une facture 2025-088 du 30 avril 2025 d’un montant de 565,50 euros.une facture 2025-042 du 28 février 2025 d’un montant de 448,50 euros, - une facture 2025-066 du 31 mars 2025 d’un montant de 565,50 euros et - une

Vu le procès-verbal numéro 448/2025 du 14 janvier 2025 dressé par la Police Grandducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

jugt n° 448/25 not.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Dans les circonstances données, il touchera un capital de 128.448,54 euros (233.542,80 euros - 45 %), tandis que PERSONNE1.) touchera un capital de 55.366,65 euros (100.666,65 euros - 45 %), la différence n’étant dès lors pas de 132.876,15 euros, mais de 73.081.- euros.restera un capital de 128.448,54 euros tandis que PERSONNE1.) pourrait prétendre à un

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;