Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, en présence d’une décision de reclassement interne, l’employeur doit faire tout son possible, soit un effort loyal et honnête, pour réaffecter le salarié (voir en ce sens au sujet d’une déclaration d’inaptitude Cour, 22 mars 2018, numéro 44799 du rôle);