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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Thèmes
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20240326_TADCHCIV_TAD-2021-00264 et TAD-2021-01100_pseudonymisé-accessible.pdf
Le bénéficiaire de l’indemnité est l’indivision et non le coïndivisaire. (Cour d’appel, 25.4.2018, n° 76/18-I-CIV, n° 44794 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil