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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    42 Cour d’appel, 4ème chambre, 27 février 2019, n°44737 du rôle 43 C’est-à-dire des contrats commerciaux autres que la vente 44 Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation