Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour des engagements autres que les ventes, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour, 27 février 2019, arrêt n° 33/19 IV-COM, n° 44737 du rôle ;

Arrêt N° 33/19 IV-COM Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro 44737 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre;