Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
-
20250710_TALCH07_2235_pseudonymisé-accessible.pdf
24411/24/CD, 44729/24/CD et 6192/25/CD44729/24/CD : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle