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Date
Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251107_TALCH11_TAL-2024-03010_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie toutes les pièces utiles à l’établissement de sa situation financière (cf. Cour d’appel, 17 octobre 2018, numéro 44729 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250325_TALCH01_TAL-2024-00209_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44729).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231019_TAL20_TAL-2022-06530_pseudonymisé-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44729).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20210114-TAL-2020-03790a-accessible.pdf
fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. CA, 17 octobre 2018, n° 44729).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre