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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, le tribunal rappelle qu’une demande d’acter, synonyme de donner acte, est dépourvue de toute portée juridique (cf. Cass. fr., 16 juin 2016, n° 15-16469), elle n’a qu’une valeur déclarative et n’exprime qu’une volonté, mais non une prétention (cf. CA, 16 mai 2018, n° 44700).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Or, le tribunal rappelle qu’une demande d’acter, synonyme de donner acte, est dépourvue de toute portée juridique (cf. Cass. fr., 16 juin 2016, n° 15-16469), elle n’a qu’une valeur déclarative et n’exprime qu’une volonté, mais non une prétention (cf. CA, 16 mai 2018, n° 44700).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre