Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.447,93 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de serrurerie.En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des montants de 7.262,98