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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
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20111222_TAD_844_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL 21 février 2002, 447/2002).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal