-
20111222_TAD_844_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL 21 février 2002, 447/2002).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL 21 février 2002, 447/2002).