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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20190717_TAL1_154559 + 154560 + 168918 + 177429_pseudonymisé-accessible.pdf
Un arrêt récent (Cour d’appel 13 mars 2019, arrêt N° 42/19-I-CIV, numéro 44659 du rôle) abonde dans le même sens :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre