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20210708_CAS-2020-00113_114a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 264/19, rendu le 18 décembre 2019 sous le numéro 44654 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;16 I-CIV numéro 44654 du rôle du 14 mars 2018 (pièce n° I.5 annexée au mémoire en cassation) et le jugement de première instance (pièce n° I.3 annexée au mémoire en cassation
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation